Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dramatique de propriétaires de bâtiments sinistrés, à la suite de la sécheresse de 2003, et situés sur une commune non reconnue en zone de catastrophe naturelle. Le revenu d'un certain nombre d'entre eux, des retraités par exemple, ne leur permet pas de financer par eux-mêmes les dépenses occasionnées par les travaux nécessaires à la réhabilitation de leur demeure. Ils vivent donc encore aujourd'hui dans des maisons délabrées. L'article 110 de la loi de finances pour 2006 a mis en place une mesure d'indemnisation exceptionnelle de 180 millions d'euros, dont 150 réservés aux communes directement concernées et 30 aux communes limitrophes. Mais cette aide exceptionnelle s'est révélée très insuffisante, tant par les critères d'éligibilité que par le montant qui a pu être octroyé à ceux qui en ont bénéficié. Afin de soulager ces personnes dans leur détresse et de leur permettre d'envisager un minimum de réparations, les plus urgentes, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en place, pour elles, tout ou partie de mesures telles l'augmentation significative de l'aide financière exceptionnelle ; la participation des compagnies d'assurance non impliquées dans ce dossier ; un prêt à taux 0 % ; la déductibilité du montant des travaux de l'impôt sur le revenu ; l'exonération de la TVA sur ces travaux ; une baisse de la taxe foncière et d'habitation sur des biens affectés à 30 % dans leur valeur, même après réfection.