Question écrite n° 122292 :
assurance responsabilité civile médicale

12e Législature

Question de : M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le mouvement de grève récemment suivi par les gynécologues et obstétriciens libéraux afin de protester contre l'insécurité juridique et financière à laquelle ces professionnels se sentent confrontés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant les revendications de ces spécialistes.

Données clés

Auteur : M. Patrick Roy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 17 avril 2007

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