Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes dans leur profession. L'exercice libéral des professions de santé est régi par des conventions entre les représentants syndicaux et l'UNCAM, Or, la dernière convention des sages-femmes libérales conclue pour une durée de cinq ans par arrêté du 29 décembre 1999, est toujours en pourparler en raison de la partie tarif proposée par l'UNCAM, qui ne propose qu'une augmentation de 5 à 10 % maximum. Les sages-femmes ont pourtant des responsabilités accrues, la loi de santé publique de 2004 autorisant les sages-femmes à pratiquer le premier examen prénatal et l'examen postnatal si la grossesse a été normale et l'accouchement eutocique. En outre, le rapport Thuillez prévoit une refonte des études de sage-femme, dont la conséquence serait l'aboutissement d'un diplôme à bac+3, alors que son niveau actuel est de bac+5. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette réforme des études des sages-femmes et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux sages-femmes de bénéficier d'une augmentation du tarif de la consultation à la hauteur de leurs responsabilités.