Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Pierre-Christophe Baguet souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Suite à la disposition législative adoptée dans le cadre du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, la rédaction des décrets d'application suscite des inquiétudes. Notamment, il semble que l'indemnisation des présidents et vice-présidents de section des conseils de Nanterre, Marseille, Lyon et Bobigny ne prenne pas en compte le nombre de conseillers desdits conseils. Ainsi, alors qu'un président de section du conseil de prud'hommes de Paris serait indemnisé pour 516 heures par an, ceux de Nanterre, Marseille, Lyon et Bobigny ne seraient indemnisés que pour 16 heures annuelles. Soit 36 fois moins, alors que le nombre de conseillers ne varie que de 1 à 4,5. Les présidents de section des autres conseils ne bénéficiant eux d'aucune indemnité. Aussi, préalablement à la promulgation des décrets, il lui demande s'il est possible de mieux prendre en compte la proportionnalité des effectifs des sections pour arrêter le barème des indemnisations afin de répondre aux légitimes préoccupations des conseillers prud'homaux qui demeurent un maillon essentiel de notre organisation sociale et économique.