ordre professionnel
Question de :
M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi n° 2006-1668 portant création d'un ordre national des infirmiers. Des décrets d'application doivent intervenir maintenant pour permettre à cette loi de s'appliquer pleinement : création d'un code de déontologie, nombre de membres au sein des conseils régionaux, nombre de membres du conseil national... Plus de quatre mois après l'adoption de ce texte, les infirmiers sont toujours dans l'attente de la parution de ces décrets et de la mise en oeuvre effective de cette loi. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ces décrets d'application tant attendu par les professionnels de santé seront publiés.
Auteur : M. Jérôme Rivière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 17 avril 2007