Question écrite n° 122416 :
entreprises

12e Législature

Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le livre blanc de la CAPEB. On y retrouve les principales revendications et propositions pour l'avenir et notamment la pérennisation de la TVA à 5,5 pour le secteur de l'entretien et de la rénovation des logements, après le 31 décembre 2010, le lancement d'un plan Marshall pour la promotion des économies d'énergie dans le bâtiment, la création d'un prêt à taux 0 sans achat pour la réalisation de travaux dans le bâti existant. Il le prie de bien vouloir lui préciser s'il entend donner suite aux propositions de la CAPEB.

Réponse publiée le 15 mai 2007

La mesure d'application de la TVA à taux réduit aux travaux de rénovation et d'entretien des logements a été, début 2006, prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Le Gouvernement français a demandé la prorogation, à défaut de pérennisation possible de la mesure, avant l'échéance de celle-ci, fin 2005. En effet, certains États membres de l'Union européenne (UE) qui mettent en oeuvre des mécanismes d'incitation fiscale autres que la TVA à taux réduit s'opposaient alors à la pérennisation d'un dispositif qui ne correspondait pas à leurs attentes. Ainsi, cette pérennisation ne pourra-t-elle intervenir que dans le cadre d'une refonte globale de la fiscalité au niveau européen, ce qui nécessitera de nombreuses négociations, les décisions en matière fiscale étant prises à l'unanimité par le Conseil de ME. Par ailleurs, le 27 mars 2007, les États membres ont adopté une déclaration commune sur la « coordination fiscale » qui souligne que « le fonctionnement du marché intérieur peut être amélioré par une coopération en matière fiscale au niveau européen ». Enfin, le Conseil européen du 9 mars 2007 a adopté une stratégie énergétique et climatique qui comporte des objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre, d'amélioration de l'efficacité énergétique et de consommation d'énergies renouvelables, à l'horizon 2020. Cette stratégie, nonobstant les nombreuses incitations fiscales existant actuellement en France, est profitable à l'économie française en général, et au secteur du bâtiment en particulier.

Données clés

Auteur : M. Gérard Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Dates :
Question publiée le 24 avril 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007

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