Réponse publiée le 7 juillet 2003

En premier lieu, le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 prévoit des dispositions visant à améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire. En effet, cette loi vise à renforcer les moyens de la justice pour la rendre plus efficace, plus rapide, plus simple et plus moderne. Les orientations de la loi se déclinent en quatre axes majeurs : améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens, rapprocher la justice des justiciables ; se donner les moyens de mieux faire exécuter les décisions pénales ; traiter plus efficacement la délinquance des mineurs ; donner de nouveaux droits aux victimes et leur permettre d'organiser plus facilement la défense de leurs intérêts. Pour mettre en oeuvre ces orientations sont programmées, sur les cinq années d'application de la loi de programmation, 3 milliards 650 millions d'euros de dépenses ordinaires supplémentaires et de crédits de paiement et 1 milliard 750 millions d'euros d'autorisations de programme. Ces crédits permettront de renforcer à hauteur de 10 100 postes les effectifs de la justice, de rénover et d'accroître le parc immobilier et informatique et d'accroître très significativement le nombre de places dans les établissements pénitentiaires. S'agissant plus spécifiquement des services judiciaires, outre le recrutement de 3 300 juges de proximité, est prévue la création de 950 emplois de magistrats et de 3 500 emplois de fonctionnaires des services judiciaires. Les juridictions doivent en outre bénéficier de l'affectation de 1207 millions d'euros en dépenses ordinaires et de 277 millions d'euros en autorisations de programme. La loi de finances pour 2003 constitue la première phase de mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice : 700 emplois nouveaux ont été créés en 2003 au profit des juridictions judiciaires, dont 180 emplois de magistrats, le budget des services judiciaires ayant globalement progressé de près de 6 %. Le renforcement des moyens des services judiciaires sera poursuivi au cours des quatre exercices (2004/2007). En second lieu, le garde des sceaux partage l'opinion de l'honorable parlementaire sur la nécessité d'accélérer le cours des procédures pénales, afin de permettre aux juridictions de rendre des décisions dans un délai raisonnable, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Toutefois, il convient d'assurer un équilibre entre la nécessaire célérité de la justice, gage de son efficacité et de sa crédibilité, et l'indispensable respect des droits de la défense qui peut conduire, par le biais des demandes d'actes en cours d'enquête ou par l'usage légitime des voies de recours, à retarder l'issue finale de la procédure. C'est pourquoi, dans le cadre de cet équilibre, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 a modifié les dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, en permettant au procureur de la République de saisir la juridiction répressive par voie de comparution immédiate, en autorisant à présent le recours à un tel procédé quel que soit le maximum de la peine encourue en matière délictuelle et, lorsqu'il s'agit d'une procédure de délit flagrant, lorsque la peine encourue est au moins égale à six mois d'emprisonnement. L'ensemble de ces modifications législatives et ces moyens nouveaux contribueront à la réduction des délais de traitement des procédures civiles et pénales.