Question écrite n° 122470 :
fonctionnement

12e Législature

Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le projet de système d'alerte qui permettrait aux salariés de dénoncer les activités délictueuses de leur entreprise. Si le principe est compréhensible et acceptable, il paraît nécessaire de fixer des limites claires pour éviter que cela ne se transforme en système de délation organisé ou nul ne serait à l'abri d'une dénonciation calomnieuse. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Gérard Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 24 avril 2007

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