politique fiscale
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des personnes âgées résidant en maison de retraite et qui ne sont pas imposables. Ces personnes, souvent modestes et qui ont dû se séparer de leurs biens pour acquitter le montant de leur séjour, ne peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sur la partie « dépendance » étant non imposables. Il lui demande de lui indiquer si, comme c'est le cas pour le financement des emplois de service par les particuliers, il est possible de mettre en place dans ce cas précis des mesures établissant une équité entre les foyers fiscaux, qu'ils soient imposables ou non.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 24 avril 2007