Question écrite n° 122476 :
politique fiscale

12e Législature

Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des personnes âgées résidant en maison de retraite et qui ne sont pas imposables. Ces personnes, souvent modestes et qui ont dû se séparer de leurs biens pour acquitter le montant de leur séjour, ne peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sur la partie « dépendance » étant non imposables. Il lui demande de lui indiquer si, comme c'est le cas pour le financement des emplois de service par les particuliers, il est possible de mettre en place dans ce cas précis des mesures établissant une équité entre les foyers fiscaux, qu'ils soient imposables ou non.

Données clés

Auteur : M. René Couanau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 24 avril 2007

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