Réponse publiée le 7 avril 2003

Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures afin de renforcer l'attractivité du territoire français pour les entrepreneurs étrangers. Il est résolu à lutter par des mesures concrètes contre l'idée selon laquelle il est plus facile de créer une entreprise à l'étranger et à restaurer le pouvoir d'attraction de la France auprès des investisseurs étrangers. La loi de finances pour 2003 contient plusieurs mesures dans ce sens, notamment en ce qui concerne la taxe professionnelle avec la suppression définitive de la part salariale en 2003, l'allégement du poids de cet impôt pour les professions libérales et l'exonération des investissements utilisés pour la recherche. La contribution des institutions financières sera par ailleurs supprimée sur trois ans. En outre, le plan gouvernemental pour la création et la reprise d'entreprises a été présenté le 7 octobre 2002 par le Premier ministre et donne lieu à un projet de loi pour l'initiative économique. Ce projet de loi est actuellement en discussion devant les assemblées parlementaires. Il contient de nombreuses mesures d'incitation fiscale, des aides au financement et une simplification des procédures. Le Gouvernement entreprend enfin dans le même temps un vaste exercice de simplification administrative dans le cadre duquel il demandera au Parlement l'autorisation de procéder par ordonnances.