Question de : M. André Berthol
Moselle (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Berthol attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation juridique de la profession naissante de chasseur d'appartements. Cette profession née de l'augmentation du marché de l'immobilier ne paraît pas entrer dans le champ de la loi Hoguet, qui régit les professions de l'immobilier citées par le texte : agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens-gérants ; syndics de copropriétés. Or le « chasseur d'appartements » agissant comme un prestataire de services n'intervient pas dans la conclusion de la promesse de vente ou l'acte de vente. L'acheteur et le vendeur s'accordant directement entre eux après son intervention, il n'y a pas de commission sur le prix de vente ni d'achat, il n'est pas mandataire car il n'y a pas de mandat pour la recherche de la visite. Cette nouvelle profession est adaptée à l'évolution du marché et à la recherche de produits rares et souvent hauts de gamme. Elle se surajoute donc en amont des professions de l'immobilier existantes. Il lui demande si, afin de lui permette un développement harmonieux, de permettre une meilleure protection des professionnels et des clients potentiels, il envisage de prendre les mesures adaptées pour encadrer et sécuriser l'exercice de cette nouvelle profession.