rémunérations
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le versement des heures supplémentaires non payées par l'État aux officiers de police. En effet, ces personnels réclament le règlement de 6,5 millions d'heures supplémentaires accumulées depuis 1995, qui pourraient équivaloir sur une année à 4 000 emplois d'officier à plein temps. Il lui demande de lui indiquer s'il entend enfin agir en la matière.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 1er mai 2007