Réponse publiée le 6 octobre 2003

Il ressort d'une jurisprudence bien établie du Conseil d'État qu'un groupement qui a pour objet de procurer divers avantages aux entreprises qui en sont membres, de nature à accroître leurs profits ou à prolonger leur activité économique, intervient dans un but lucratif. Dès lors, les unions commerciales dont l'objet est de favoriser le développement de l'activité de leurs adhérents, commerçants, entrent de plein droit dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe professionnelle, étant précisé que les critères qui gouvernent le champ d'application de ces trois impôts sont appliqués au secteur associatif de manière identique par la doctrine administrative et par le juge administratif. La finalité de cette approche unitaire est d'assurer, à travers le critère du but lucratif, la neutralité fiscale des dispositions gouvernant le champ d'application des différents impôts concernés au regard des entreprises du secteur concurrentiel. Or l'exonération de taxe professionnelle des unions commerciales entraînerait une distorsion de concurrence vis-à-vis de ces entreprises. Elle se traduirait en outre par une perte de ressources pour les collectivités locales concernées, sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables. Cela étant, les unions commerciales sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1461-7 du code général des impôts pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'elles représentent, à condition bien entendu qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.