Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les parents d'un enfant adulte handicapé qui ont été désignés par le juge des tutelles en qualité de tuteur sont, en vertu du droit positif, tenus, comme tout tuteur, de remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte de gestion de la tutelle avec justificatifs à l'appui. Si, dans certaines situations, ce dispositif peut apparaître trop lourd, il faut rappeler que la protection des personnes vulnérables passe aussi par un contrôle de la gestion qui est faite de leurs ressources. Ce contrôle nécessaire, s'il doit être efficient, ne doit pas pour autant devenir insupportable pour les personnes qui ont la lourde mission de prendre en charge les majeurs vulnérables. C'est pourquoi, la chancellerie, dans le cadre de la réforme de la protection des majeurs vulnérables, a mis en place un groupe de travail chargé de faire des propositions pour améliorer et harmoniser la vérification des comptes de tutelle dans les tribunaux d'instance. Ce groupe procède à l'identification de normes de contrôle en fonction de la situation réelle des personnes protégées et s'attache à simplifier la présentation des comptes et des pièces justificatives exigées. Enfin, afin d'aider les tuteurs familiaux à remplir plus aisément leur obligation en la matière, des dispositifs spécifiques sont actuellement à l'étude.