Réponse publiée le 31 mars 2003

La réflexion initiée voici plusieurs mois sur les procédures d'asile en France est sur le point d'aboutir au dépôt d'un projet de loi. Le texte qui sera soumis à la représentation nationale préconisera des modifications en profondeur sur des questions souvent très complexes. Pour résumer les objectifs de la réforme envisagée, qui fait écho par ailleurs aux perspectives d'une harmonisation européenne, celle-ci vise à assurer une plus grande efficacité des procédures, notamment contre les détournements auxquels prête le dispositif actuel, mais aussi à offrir plus de garanties aux personnes ayant vocation à bénéficier d'une forme de protection. Dans la recherche de ce difficile équilibre, la prise en compte du caractère particulièrement vulnérable des enfants, exposés par la force des choses aux persécutions et instruments possibles de toutes sortes de trafics, participe bien entendu de ce souci des autorités de veiller à ce que, à chaque stade de la procédure, une protection appropriée puisse leur être octroyée. Il va donc de soi que tout examen de la situation d'un enfant demandeur d'asile devra plus que jamais répondre aux exigences posées par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en respectant notamment les stipulations de son article 12, lequel dispose que « l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et notamment pendant la procédure de détermination du statut de réfugié et que les points de vue de l'enfant doivent être pris en considération, eu égard à son âge et à son degré de développement mental et de maturité ». Enfin, il faut rappeler que le législateur a récemment eu l'occasion de prévoir, par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la nomination d'un administrateur ad hoc chargé d'assurer la représentation juridique de tout mineur étranger isolé demandeur d'asile.