Réponse publiée le 7 juillet 2003

Le code des pensions de retraite des marins (CPRM) autorise, dans son article L. 11, la prise en compte dans les pensions du régime des services accomplis à l'Etat. Les services à l'Etat en période de guerre sont décomptés pour deux fois leur durée effective (campagne simple), dans les conditions fixées par voie réglementaire (article R. 6 du CPRM). Cette disposition est applicable aux services accomplis au cours des conflits de 14-18 et de 39-45. La loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 ayant fait bénéficier les combattants d'Indochine et la Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 39-45, et notamment le bénéfice des bonifications en matière de droit à pension, il n'existe donc aucune discrimination à l'égard des marins pensionnés, anciens combattants d'Indochine, dans le cadre de la législation du régime, qui ne prévoit que la campagne simple. L'octroi de la campagne double (durée des services militaires en temps de guerre multipliée par trois) supposerait une modification législative du CPRM. Cette mesure obligerait également à reconsidérer la situation de l'ensemble des marins, anciens combattants d'Afrique du Nord, qui revendiquent l'octroi de la campagne simple. Or, cette revendication ne peut pas, non plus, être satisfaite dans le cadre juridique actuel. C'est le problème de la cohérence globale entre les différents régimes de retraite qui serait alors posé, s'ajoutant au problème du financement de cette mesure au sein du régime de sécurité sociale des marins.