Réponse publiée le 23 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est entrée en vigueur en Bulgarie le 1er septembre 2002. Des mesures transitoires ont été prises afin d'assurer le traitement des demandes d'adoption déposées avant l'entrée en vigueur de la convention en Bulgarie. Deux cas de figure doivent être envisagés. Dans le premier cas, lorsque la famille d'adoption a été choisie avant le 1er septembre 2002, les procédures se poursuivent selon les dispositions en vigueur au moment du dépôt du dossier, soit hors du champ d'application de la convention de La Haye. Il appartient alors aux parents adoptifs qui souhaitent voir reconnaître une adoption plénière de droit français de saisir la juridiction de leur domicile, qui appréciera la portée du consentement à l'adoption. Dans le second cas, lorsqu'une demande d'adoption a été enregistrée avant le 1er septembre 2002 mais que l'apparentement n'a pas été effectué à cette date, les procédures sont également traitées selon les anciennes dispositions du droit bulgare. Mais certaines dérogations sont prévues : les familles peuvent bénéficier des nouvelles dispositions résultant de l'entrée en vigueur de la convention de La Haye si elles obtiennent avant le prononcé du jugement l'accord des deux autorités centrales, bulgare et française. Ces deux accords sont en effet indispensables pour la reconnaissance ultérieure de la décision locale d'adoption en France et sa transcription au service central de l'état civil à Nantes. Un certificat de conformité est établi par l'autorité centrale bulgare à l'issue de la procédure. En l'absence de ces deux accords, le visa est délivré en dérogation de la convention de La Haye. Depuis le 1er septembre 2002, les demandes sont transmises à l'autorité centrale bulgare, soit par la mission de l'adoption internationale (MAI), soit par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption en Bulgarie. La MAI a transmis plus de 140 dossiers à l'autorité centrale bulgare et a reçu très récemment les premières propositions d'enfants. Les candidats sont individuellement informés par la MAI de l'avancement du traitement de leur demande et des propositions qui pourront leur être faites.