réparation automobile
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la reconnaissance de l'automobile comme activité de production. Actuellement les petites entreprises artisanales sont confrontées à un certain nombre de difficultés auxquelles n'échappent pas les entreprises de l'automobile. Pour les aider à surmonter leur difficultés et assurer leur développement des mécanismes d'aides ont été mis en place tel le FRAC. Or les entreprises automobiles ne bénéficient pas de ces aides car elles ne relèvent pas du secteur des métiers et ne sont pas reconnues comme une activité de production. Pourtant, le secteur de réparation et d'entretien de l'automobile présente de nombreuses caractéristiques qui devraient permettre de l'assimiler à une activité de production (investissements importants, valeur ajoutée, apprentis). Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Les petites entreprises d'entretien et réparation automobile sont inscrites au répertoire des métiers et, à ce titre, sont éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Les fonds régionaux d'aide aux conseils (FRAC) sont plutôt destinés aux entreprises de production, mais les entreprises du commerce et des services n'en sont pas exclues, pour autant que des actions de ce type soient contractualisées dans les contrats de plan Etat-région. Dans la nomenclature d'activités française (NAF 1993), les activités d'entretien et réparation automobiles font partie de la division 50 « commerce et réparation automobile », rattachée à la section « G commerce : réparations automobile et d'articles domestiques ». Depuis 1993, les nomenclatures de l'ONU (CITI-Rev3), de l'Union européenne (NACE-Rev1) et de la France (NAF) sont harmonisées et désormais le commerce et la réparation automobile sont classés dans une grande rubrique commerce. Ces nomenclatures vont être profondément révisées pour 2007 et dans les discussions en cours, au niveau européen notamment, l'option proposée consisterait à créer une grande classe « réparations et entretien » rattachée aux industries et comprendrait alors notamment l'entretien et la réparation automobile.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 31 mars 2003