Réponse publiée le 19 mai 2003

Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties et son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service effectivement rendu à l'usager. La valeur locative n'est toutefois pas une mauvaise approximation de la taille de la famille et par conséquent du volume des déchets produits, car les modes de consommation et donc de production individuelle des déchets sont relativement homogènes. Cela étant, la législation en vigueur offre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité d'adopter le mode de financement du service d'élimination des déchets des ménages qui leur paraît le mieux concilier leurs impératifs de gestion, les contraintes liées à leur situation particulière et le respect des priorités qu'ils ont fixées en matière de répartition des dépenses publiques. Ainsi, ils peuvent notamment instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, qui est fixée en fonction de l'importance du service effectivement rendu à l'usager et va dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés de financement du service d'élimination des déchets. Il entend mettre à profit la prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire relative à la mise en conformité des communes et des EPCI avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 pour dégager des solutions qui iraient dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les redevables locaux.