transport de fonds
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'utilisation des technologies dites alternatives dans des véhicules banalisés lors de transport de fonds. A ce jour, l'ensemble des entreprises de transport de fonds alimente 19 575 sites au moyen de véhicules banalisés équipés en technologie dite alternative, ce qui correspond à 2 500 000 points desservis par année sans déplorer aucun décès, aucune blessure grave lors d'agression contre ce type de transport. La protection de la vie humaine est assurée par la neutralisation autonome et automatique des billets contenus dans la valisette et non par les armes. Succinctement, les billets sont transportés dans un conteneur programmé pour une destination. Tout retard, toute tentative d'effraction du conteneur déclenchent la détérioration des billets (maculage par encre, perforation). Le transport alternatif présente trois avantages majeurs : il décourage l'agression puisque les billets volés sont inutilisables ; il protège le convoyeur en rendant le système indépendant de son action car réagissant automatiquement, et il réduit la violence des agressions car le convoyeur étant désarmé, le malfaiteur ne réagit pas avec la même agressivité, et l'absence de riposte diminue corrélativement les risques encourus par les tiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer si la mise en oeuvre d'une telle mesure peut être envisageable à court terme.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures envisagées pour étendre l'utilisation dans les transports de fonds des dispositifs de détérioration des billets dits de « nouvelles technologies ». Le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, relatif à la protection des transports de fonds, a introduit la possibilité de recourir à des véhicules banalisés, équipés de tels dispositifs. Une modification de cette réglementation est intervenue à la suite d'une large concertation avec les partenaires de la filière des transports de fonds. Ainsi, le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 est venu modifier le décret du 28 avril 2000 pour supprimer le caractère exceptionnel du recours aux véhicules banalisés équipés de nouvelles technologies. Désormais, les donneurs d'ordre disposent de la faculté de faire procéder au transport de billets soit dans des véhicules blindés équipés de dispositifs de nouvelles technologies, soit dans des véhicules banalisés équipés de dispositifs de nouvelles technologies. Par ailleurs, le décret n° 2004-296 du 29 mars 2004, modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les transporteurs de fonds, tient compte des difficultés exprimées par les donneurs d'ordre pour aménager leurs locaux, et a assoupli les dispositions relatives aux transports de fonds ayant recours aux dispositifs de nouvelles technologies. Cette évolution de la réglementation ne peut que favoriser le recours aux dispositifs dits de nouvelles technologies.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 7 décembre 2004