cyclomoteurs
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localessur la question de l'immatriculation des deux-roues. En effet, l'article 19 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne subordonne la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues à la délivrance d'un certificat d'immatriculation selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat que son prédécesseur, dans une réponse en date du 1er avril 2002, annonçait comme en cours de préparation. Convaincu de sa détermination à apporter une réponse concrète à cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Réponse publiée le 9 septembre 2002
Le décret en Conseil d'Etat qui doit fixer les modalités d'application de l'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne fait l'objet d'une étude dans le cadre d'un projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules. La concertation se poursuit à ce sujet avec le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et les constructeurs et vendeurs de deux- roues, principaux partenaires intéressés par cette mesure. Compte tenu de l'ampleur du nouveau dispositif, sa mise en oeuvre ne pourra toutefois intervenir à court terme.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 9 septembre 2002