Réponse publiée le 19 mai 2003

Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé à 720 000 euros permet, dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, un abattement de 20 % est d'ores et déjà appliqué sur la valeur vénale de l'immeuble occupé par son propriétaire et les taxes d'habitation et foncière sont déductibles de l'assiette de l'ISF. Dans la loi de finances pour 2003, le Gouvernement a souhaité mettre l'accent sur l'allégement des prélèvements sur le travail afin de favoriser l'initiative et l'emploi. A cet égard, la priorité a été donnée à la baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages et pour les entreprises, de la taxe professionnelle et des charges sociales, notamment sur les bas salaires. Par ailleurs, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'initiative économique, trois amendements relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été adoptés en première lecture par le Parlement. Le premier, à l'initiative du Gouvernement, exclut de l'assiette de l'ISF certains investissements en numéraire ou en nature réalisés dans les petites ou moyennes entreprises (PME). Le deuxième institue une exonération partielle d'ISF en faveur des parts ou actions de sociétés que les propriétaires s'engagent à conserver, sous certaines conditions, dans le cadre d'un accord collectif. Enfin, le troisième assouplit les critères d'éligibilité à la qualification de biens professionnels, des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, en abaissant le seuil prévu par le troisième alinéa du 2° de l'article 885 0 bis du code général des impôts de 75 % à 50 %. Ces mesures visent d'une part, à encourager le renforcement des fonds propres des PME et par conséquent à soutenir l'emploi, d'autre part à assurer la stabilité du capital et de la direction des entreprises. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'aller au-delà.