établissements sous contrat
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la différence de régime existant entre les instituteurs retraités du secteur privé et ceux du public. Ressentie comme une véritable injustice, cette inégalité de traitement ne trouve aucune justification plausible, les tâches et l'activité professionnelle des deux corps étant sensiblement identiques. A l'heure où le débat sur la réforme des retraites vient d'être engagé et vise la parité entre secteurs public et privé, il serait souhaitable que la mission des enseignants de l'enseignement libre ne soit pas oubliée et qu'une mise à niveau puisse être programmée. Il souhaiterait connaître les intentions du ministère en la matière.
Réponse publiée le 7 avril 2003
La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres, et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail sur cette question a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003