Réponse publiée le 30 juin 2003

Aux termes des dispositions de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l'article 33 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, le bénéfice des aides financières accordées aux radios associatives de catégorie A par le fonds de soutien à l'expression radiophonique est subordonné au fait que les organismes accomplissent une mission de communication sociale de proximité et que leurs ressources commerciales, présentant un caractère de publicité de marque ou de parrainage, soient inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. L'instruction fiscale 3 A-2-02, en date du 18 février 2002, précisant le régime fiscal applicable à ces radios au regard des principes énoncés par l'instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 relative aux associations, considère l'activité principale de radiodiffusion de ces organismes comme non lucrative dès lors qu'en s'adressant à des publics spécifiques ils satisfont des besoins qui ne sont pas suffisamment pris en compte par les opérateurs commerciaux. En conséquence, et à la différence des radios commerciales de catégories B et C, les recettes tirées de cette activité et les opérations qui y sont étroitement liées ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés). En revanche, les activités publicitaires développées par les radios associatives, réalisées en concurrence avec les opérateurs commerciaux et selon des modalités similaires, présentent un caractère lucratif et doivent, en principe, être soumises aux impôts commerciaux. Cela étant, ces radios associatives peuvent bénéficier de la franchise d'impôts commerciaux instituée en faveur des associations dont la gestion est désintéressée, dès lors que les recettes lucratives encaissées au cours d'une année civile restent accessoires et n'excèdent pas un certain seuil. Le montant de ce seuil, qui a été relevé par l'article 8 de la loi de finances n° 2001-127 du 28 décembre 2001 à 60 000 euros, devrait permettre à la plupart des radios associatives de ne pas soumettre leurs recettes publicitaires aux impôts commerciaux. Enfin, il est précisé à l'auteur de la question que les deux principales fédérations du secteur des radios associatives consultées dans le cadre de la rédaction de l'instruction du 18 février 2002 se sont félicitées de sa publication, qui permet la poursuite d'une gestion associative adaptée aux réalités économiques actuelles de ce secteur.