Réponse publiée le 28 avril 2003

Dans le cas général, l'inscription aux concours d'accès à la fonction publique est gratuite. Un droit de timbre de 150 francs avait été institué pour tous les concours par la loi de finances rectificative pour 1986, mais a été supprimé deux ans plus tard, en 1988, et il n'existe pas à l'heure actuelle de base légale qui permette de réclamer aux candidats le versement de droits d'inscription. Il est par contre courant que les candidats soient amenés à fournir à leurs frais certains éléments nécessaires à la constitution de leur dossier, essentiellement des enveloppes timbrées, ce qui ne peut toutefois excéder quelques euros. Les candidats doivent par ailleurs faire face eux-mêmes aux frais de déplacement et d'hébergement consécutifs à leur participation aux épreuves des concours : une partie de leurs frais peut toutefois être remboursée par les organismes d'aide sociale. Par ailleurs, l'organisation des concours au niveau local permet aux candidats de passer l'ensemble des épreuves dans la circonscription dans laquelle ils souhaitent être affectés, de même que l'organisation de concours communs à plusieurs ministères permet aux candidats de passer une seule série d'épreuves tout en avant accès à davantage de postes. Ce mode d'organisation développé depuis 1999, est de nature à limiter les frais de déplacement des candidats et à favoriser l'accès aux emplois publics des personnes les plus démunies. Les étudiants les plus défavorisés ont dans le cadre de leur formation initiale, la possibilité d'obtenir du ministère chargé de l'enseignement supérieur, des aides financières sous forme de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Ces bourses sont accordées aux étudiants compte tenu des ressources et charges familiales appréciées selon un barème national. Les étudiants ont également accès à des bourses de service public, accordées pour la préparation à certains concours externes de recrutement de l'administration (concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) ou à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), concours d'accès à des corps de fonctionnaires de catégorie A, concours d'accès aux écoles du commissariat de l'armée de terre, de l'air ou de la marine) et de la licence d'administration publique ainsi que de la maîtrise d'administration publique. Le montant annuel de la bourse de service public est de 3 456 euros à la rentrée universitaire 2002. Ce dispositif est complété depuis la rentrée 1999 par des bourses de mérite que peuvent obtenir les étudiants inscrits auprès d'un centre de préparation au concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration. Le montant annuel de la bourse de mérite est de 6 102 euros. Dans ce contexte, la création d'une nouvelle bourse spécifique destinée à couvrir les frais engagés par les étudiants à l'occasion de leur participation aux épreuves des concours n'est actuellement pas envisagée.