Réponse publiée le 13 janvier 2004

La création d'un crématorium, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative au domaine funéraire, est une compétence exclusive des communes ou de leurs groupements. Ainsi, l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums. La mise en oeuvre de ces dispositions s'est concrétisée par la construction d'un grande nombre de crématoriums, puisqu'on est passé de 61 crématoriums en 1993 à 104 aujourd'hui (soit une progression de plus de 70 %). Ainsi, si tous les départements ne sont pas encore dotés de crématoriums, le nombre de crématoriums, leur localisation adaptée à la pratique crématiste en France semble désormais répondre aux besoins. S'agissant des autres équipements crématistes, l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, l'urne est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Cette urne peut être, après autorisation du maire, déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire. Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée. Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques. Elles peuvent également être dispersées dans la partie du cimetière affectée à la dispersion des cendres ayant fait l'objet d'une crémation, conformément aux dispositions de l'article R. 2223-9 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, les dispositions précitées du CGCT ne font pas obligation aux communes d'aménager des équipements cinéraires dans le cimetière communal. Dès lors, il appartient à chaque commune d'apprécier l'opportunité de la création de tels équipements, en considération notamment de l'importance de la pratique crématiste locale. Il semble donc qu'il y ait encore nécessité de proposer davantage de lieux de sépulture pour les cendres des défunts crématisés. Dans ce contexte, le Conseil national des opérations funéraires a créé un groupe de travail associant les professionnels du secteur qui s'est déjà réuni à plusieurs reprises et a présenté un premier état de ses réflexions lors de la dernière séance de cette enceinte, le 16 juillet 2003. Il présentera des propositions de rédaction lors de la prochaine séance du Conseil, qui devrait se dérouler au premier trimestre de l'année 2004.