taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. François-Michel Gonnot
Oise (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés du financement des collectes et du traitement des ordures ménagères par certaines collectivités telles que les communautés de communes. Actuellement certaines de ces collectivités financent le service de collecte et de traitement par le biais des quatre taxes traditionnelles (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle). Pour une meilleure lisibilité de la dépense publique, une meilleure prise en compte du principe pollueur/payeur et une meilleure communication face à l'augmentation constante du coût de ce service, certaines de ces collectivités souhaiteraient mettre en place une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Toutefois, cette taxe étant assise sur le foncier bâti, la mettre en place revient à transférer la charge actuellement payée par tous les contribuables (y compris 50 % environ par les entreprises via la taxe professionnelle) sur les seuls ménages. Cette décision est lourde de conséquences puisqu'elle reviendrait à doubler la contribution des ménages pour ce service. Pour éviter ce problème, il suffirait au moment de la création de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de baisser d'autant le foncier bâti, voire la taxe d'habitation sans pour autant toucher au foncier non bâti et à la taxe professionnelle. En l'état actuel de la législation, cela n'est pas possible en raison de la règle qui lie les taux à la baisse et qui oblige à baisser tous les taux lorsque l'on souhaite toucher à l'un d'entre eux. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager la mise en place d'un régime dérogatoire, lors de la création de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui permette de s'affranchir de la règle de liaison des taux.
Réponse publiée le 19 mai 2003
Le changement des modalités de financement du service d'élimination des déchets des ménages modifie la répartition entre les redevables de la charge de ce financement : alors que le recours au budget général conduit à répartir la charge sur l'ensemble des redevables de la collectivité, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait supporter la charge du financement aux seuls redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, à pression fiscale constante, l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères se traduit nécessairement par une diminution globale du produit des quatre taxes directes locales. Dans ces conditions, il paraît donc légitime qu'entreprises et ménages bénéficient de cette diminution, ce que permettent les dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts relatives aux modalités de fixation des taux. En revanche, la suppression du lien à la baisse entre les taux des quatre taxes directes locales pourrait conduire à priver les entreprises de la diminution de produit ainsi constatée. Cette situation serait d'autant plus injustifiée que les entreprises sont redevables non seulement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - hormis le cas des usines -, mais aussi de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'application des modes de financement du service d'élimination des déchets des ménages. Il entend mettre à profit la prolongation de trois ans de la durée du régime transitoire relative à la mise en conformité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale pour dégager des solutions qui iraient dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge entre les redevables locaux.
Auteur : M. François-Michel Gonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003