Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revenus fonciers soumis à CRDB et à la CARDB. Ainsi en 1999, il a été demandé aux propriétaires fonciers d'inscrire sur la déclaration de revenus 1998 les revenus fonciers soumis à la CRDB et à la CARDB. Certaines personnes ont inscrit la totalité des revenus pour 1998 malgré des paiements déjà effectués en cours d'année. L'erreur a été signalée au centre des impôts concerné qui a répondu par un rejet au motif que l'impôt payé en 1998 et celui payable en 1999 ne se superposaient pas et qu'ils avaient, de fait, aucune incidence financière. Ainsi la CRDB payée en trop en 1998 était de (29 286 + 40 607 francs) x 2,5 % soit 1 747,33 francs et la CARDB payée en trop en 1998 était de 40 607 FRF x 2,5 %, soit 1 015,17 francs. Suite à une réclamation, un dégrèvement est obtenu en 2001 pour les 1 689 francs restants. Aucun intérêt de retard n'a été accordé. Suite à cette réclamation, le centre des impôts vérifie les déclarations de 1998 et 1999 de la demandeuse et constate que celle-ci avait déduit des déficits immobiliers. Le contrôleur ne lui accorde plus le droit de déduire et lui fait payer un redressement d'impôts et de CSG avec des intérêts à 19,5 % pour 1998 et de 10,5 % pour 1999. Par ailleurs, la CARDB de 1 015,17 francs lui sera remboursée quand son locataire quittera les lieux. En conséquence, elle souhaite que vous l'informiez des mesures qui pourraient être envisagées pour que les intérêts concernant le remboursement tardif des sommes trop perçues par l'Etat (CRDB) soient versés aux propriétaires bailleurs, et que soit également versée la CARDB avec les intérêts à ces mêmes propriétaires suivant les mêmes taux que ceux appliqués pour les redressements fiscaux.