établissements
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'intrusion des intérêts privés et marchands dans l'enseignement public. La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 publiée au BOEN du 5 avril 2001 relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire offre en effet aux entreprises, dans son paragraphe III, la possibilité d'intervenir dans le domaine pédagogique par la diffusion de mallettes pédagogiques ou par l'organisation de conférences, de jeux boursiers ou de formations destinées aux enseignants. La multiplication de ces interventions à but commercial ou publicitaire est de nature à altérer le libre arbitre des élèves que l'école doit inculquer et protéger. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à abroger cette circulaire.
Réponse publiée le 19 mai 2003
La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. En effet, le principe de neutralité du service public doit scrupuleusement être respecté dans les établissements scolaires. Cependant, le respect de la neutralité ne doit pas empêcher les établissements scolaires de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social. Les modalités des relations entre les entreprises et les établissements d'enseignement sont précisément définies par le code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, relations qui restent soumises au principe de neutralité commerciale. Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 6 novembre 2002 sur la légalité de certains points de cette circulaire et a considéré que les passages contestés par le requérant ne contenaient aucune disposition réglementaire contraire au droit. Il n'est pas envisagé de remettre en cause les dispositions de cette circulaire.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003