EPCI
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'absence juridique de dispositifs relatifs à la fusion de deux ou plusieurs communautés de communes et plus généralement d'établissements publics de coopération intercommunale. La couverture progressive de notre pays par des groupements de communes à fiscalité propre se généralise. La législation doit suivre cette évolution de fond et prévoir la fusion d'EPCI afin de leur permettre d'élargir leur assise géographique sans passer par la procédure lourde et complexe de dissolution préalable des structures concernées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend s'orienter sur un nouveau dispositif à ce niveau.
Réponse publiée le 26 mai 2003
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étaient, au 1er janvier 2003, au nombre de 2 360. Ils regroupaient près de 30 000 communes et environ 49 millions d'habitants. Le maillage intercommunal du territoire français est donc en voie d'achèvement. Le renforcement de l'intercommunalité doit maintenant être favorisé par l'élargissement de l'assise géographique des établissements publics de coopération intercommunale. Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales obligent les établissements publics de coopération intercommunale souhaitant se regrouper à procéder à la dissolution préalable de l'un d'entre eux, puis à l'intégration des communes qui le composaient dans l'autre établissement public de coopération intercommunale. Le Gouvernement entend remédier à la lourdeur de ces procédures en proposant, dans le projet de loi relatif à la décentralisation, des mécanismes permettant la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : libertés locales
Ministère répondant : libertés locales
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 26 mai 2003