Réponse publiée le 19 mai 2003

Les groupes de délégués constitués au sein des communautés urbaines et les communautés d'agglomération regroupant plus de 100 000 habitants peuvent bénéficier de moyens de fonctionnement, en application des articles L. 5215-18 et L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions définies par le conseil communautaire. Le seuil de 100 000 habitants est celui qui s'applique aux conseils municipaux pour la constitution de groupes d'élus, le législateur ayant harmonisé ce critère de population, valable pour les communes les plus importantes comme pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les compétences sont les plus intégrées en termes de compétences et de fiscalité. Un élargissement des dispositions relatives au moyens attribués aux groupes d'élus, pour leur fonctionnement, supposerait une remise en cause par le législateur des catégories d'assemblées concernées et du seuil actuellement applicable.