Réponse publiée le 16 juin 2003

Le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 a introduit un article 5-6 dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, qui reproduit les termes de l'article L. 231-8 du code du travail relatif au droit de retrait. Cet article dispose que « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l'autorité administrative. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. L'autorité administrative ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ». Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'institution du droit de retrait a été conçue principalement pour répondre à des situations de travail sur des machines dont les défectuosités peuvent mettre en danger la santé ou la vie des salariés. La Cour de cassation a, en outre, jugé que les salariés qui font usage du droit de retrait doivent apporter la preuve qu'il existait un danger imminent justifiant cet usage et qu'ils peuvent faire l'objet, indépendamment de toute sanction, d'une retenue sur salaire, s'ils n'avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger (Cass. soc. 11 juillet 1989 : arrêt rendu dans une affaire où les salariés estimaient que les conditions d'organisation du service ne permettaient pas de garantir leur sécurité). Les exigences du décret du 28 mai 1982 sur les conditions du droit de retrait étant identiques à celles posées par le code du travail, le même raisonnement s'applique à la situation des personnels enseignants d'un établissement public local d'enseignement. Or, dans le cas particulier du lycée Romain-Rolland de Goussainville, comme dans d'autres cas similaires, l'existence d'un danger grave et imminent n'a pas été établie. C'est donc alors le droit de grève, et non le droit de retrait, qui régit l'arrêt de travail observé par les personnels.