Réponse publiée le 28 avril 2003

L'article L. 123-24 du code rural stipule qu'il appartient au maître d'ouvrage « de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagements foncières [...] et de travaux connexes ». La nature et l'étendue des travaux connexes à prendre en charge par le maître d'ouvrage ne sont pas stipulées par la loi. Elles découlent de la pratique et de la jurisprudence administrative. Conformément à cette jurisprudence, Réseau ferré de France prend en charge les travaux connexes qui sont la conséquence directe de la réalisation de l'ouvrage. Dans le cadre des remembrements liés à la réalisation de la ligne à grande vitesse Est européenne, la consistance des travaux connexes pris en charge par le maître d'ouvrage a été précisée en annexe du protocole de dommages de travaux publics signé le 10 mai 2001 par RFF et les organisations professionnelles agricoles des départements concernés. Le protocole précise dans son annexe 2 que RFF financera dans le périmètre perturbé tel qu'il est défini par les conventions passées avec les départements pour le financement des opérations de remembrement : la rémunération de la conduite d'opération, des études et de la direction des travaux pour la part des travaux connexes à sa charge ; le montant des travaux connexes tant collectifs que particuliers qui seront strictement limités à la reconstruction du tissu agricole à l'exclusion de tous les travaux de modernisation ou d'amélioration qui ne seraient pas rendus nécessaires par la réalisation de l'ouvrage.