Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation de certains dirigeants de PME qui, pour mettre en place cette entité, ont fait un emprunt bancaire cautionné par des personnes intérieures ou extérieures à cette entreprise. La mode actuelle, pour certains établissements bancaires, est de proposer à leurs clients de remplacer la garantie hypothécaire par la caution bancaire signée devant notaire lors de l'acte de vente ; la personne signataire s'engage à payer en lieu et place de l'emprunteur en cas de difficulté. Ce cautionnement doit, en principe, porter sur des dettes déterminées ou déterminables. En effet, il s'agit pour la personne qui se porte caution d'un engagement très important et souvent mésestimé. Le défaut majeur de cette garantie réside dans les importantes difficultés qu'elle entraîne si la caution est actionnée par la banque : taux d'intérêts très élevés applicables chaque année sur le capital restant dû qui alourdissent d'une façon majeure le montant de la dette et provoquent des remboursements qui s'étalent dans la durée, difficultés financières créées à l'encontre de la caution elle-même et de l'impact qu'elle a sur ses héritiers, et imprécision du terme au contrat de cautionnement qui n'entraîne pas automatiquement la fin de l'engagement de caution même en cas de perte de la qualité de dirigeant. La caution qui s'est engagée, non seulement pour le principal mais également pour les accessoires, doit s'acquitter de 10 % dus par le débiteur principal qui constituent un accessoire de la dette. Enfin, s'il y a plusieurs cautions, le créancier peut ne se retourner que sur une seule d'entre elles : celle qui lui paraît la plus solvable, autrement dit la caution poursuivie payera pour toutes les autres. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il entend mettre en place pour que la personne qui accepte de se porter caution soit largement avertie et garantie dans ses droits et devoirs.