Réponse publiée le 10 mai 2005

La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimum (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage, afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale, le 23 novembre dernier, et des textes modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle, ou, à défaut de droits à pension personnelle, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion a été mise en oeuvre, puisque l'âge minimal a été abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans. Cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010 ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003. L'ensemble de ces mesures contribuera à améliorer les délais de versement des pensions de réversion. On rappellera enfin que l'accélération des délais de traitement des dossiers des assurés fait partie des engagements pris par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 et que, aux termes de l'article L. 353-4 du code de la sécurité sociale, toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, dans la limite des droits établis dans ce régime.