annuités liquidables
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Cette disposition légale, qui accorde aux femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants une majoration de leur durée d'assurance vieillesse, est soumise à décret d'application. Il lui demande en conséquence dans quel délai il entend permettre l'application de cette mesure.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 août 2002