Réponse publiée le 30 juin 2003

Pour les très petites entreprises, la complexité de formalités liées à l'embauche, aux déclarations sociales et à l'établissement du bulletin de paie constitue un handicap très lourd et est considérée comme un obstacle au recrutement des premiers salariés. Aussi, les représentants de ces entreprises et les réseaux d'accompagnement des créateurs réclament-ils depuis longtemps la mise en place d'un dispositif simplifié s'inspirant du « chèque-emploi service » réservé aux emplois familiaux. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale avait proposé et adopté un amendement lors de la discussion du projet de loi sur l'initiative économique. Le Sénat a supprimé les deux articles prévoyant la création d'un « chèque-emploi entreprises » et d'un organisme unique pour gérer ce dispositif. En effet, le mécanisme retenu ne correspondait pas systématiquement aux attentes des partenaires économiques et le Gouvernement avait par ailleurs décidé d'inscrire dans le programme d'ordonnances de simplifications la création d'un « titre emploi simplifié entreprises » (TESE) s'inspirant de ce qui a été fait dans le secteur agricole. Telles sont les dispositions prévues par l'article 19-2° de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, adoptée par le Parlement le 10 juin 2003. Le TESE se substituera à la déclaration unique d'embauche, à l'ensemble des déclarations sociales concernant le salarié et vaudra bulletin de paie et contrat de travail. Sa mise en oeuvre sera progressive avec une ouverture à des secteurs d'activité fixés par décret.