Réponse publiée le 14 avril 2003

Le ministre délégué à la famille rappelle que l'obligation scolaire a été introduite dans la législation républicaine française par la loi du 28 mars 1882. Elle comporte une double obligation : l'inscription dans un établissement scolaire ou l'instruction dans la famille de tous les enfants de six à seize ans : il s'agit là d'un véritable droit dont dispose chaque enfant ; le respect de l'assiduité scolaire, qui s'impose tout à la fois aux parents et aux enfants. Elle a pour corollaire l'obligation faite à la nation de garantir à l'ensemble des enfants d'âge scolaire les conditions matérielles et pédagogiques nécessaires à leur scolarisation. A la suite du dépôt du rapport sur les manquements à l'obligation scolaire, le Gouvernement a arrêté les mesures suivantes. D'abord, une meilleure réactivité des établissements scolaires face aux manquements à l'obligation scolaire. L'établissement scolaire reste le lieu privilégié du traitement des absences, du dialogue avec les familles afin de garantir une bonne scolarité de l'enfant. Toutefois, lorsqu'au bout d'un mois à compter de la première absence injustifiée, le dialogue n'a pu s'instaurer entre la famille et l'établissement scolaire, permettant la reprise de la scolarité, un signalement est adressé à l'inspecteur d'académie qui propose à la famille concernée un « module de soutien à la responsabilité parentale » élaboré dans le cadre d'une instance partenariale au niveau départemental après concertation entre tous les acteurs impliqués localement, plus particulièrement par les CAF, les UDAF ou les associations de parents d'élèves déjà impliquées dans les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Il sera destiné aux parents dont les enfants ne remplissent pas les conditions d'assiduité en dépit de la concertation et du dialogue mené dans l'établissement. Le recours au module de soutien à la responsabilité parentale constitue une pratique sociale nouvelle tournée vers les familles, dont l'objectif est de leur permettre de mieux assurer leurs fonctions éducatives à l'égard de leurs enfants. Ensuite, l'abrogation du dispositif actuel de suspension des prestations familiales pour les familles dont les enfants manquent à l'obligation scolaire, parce que ce dispositif est injuste et peu efficace. En effet, les prestations familiales ont notamment pour objet de compenser une partie du coût de l'enfant qui reste le même indépendamment d'un éventuel absentéisme scolaire. Par ailleurs, ce dispositif ne touche que les allocataires, ce qui exclut les familles à enfant unique qui représentent 1,3 million de familles. De plus, le principe du contradictoire n'est pas respecté et les familles ne peuvent pas s'expliquer. Enfin, les conditions d'application de la suspension des prestations familiales sont inefficaces puisque les prestations sont rétablies dès lors que les enfants sont en vacances et le RMI augmente en proportion de la baisse des allocations familiales. En contre-partie de l'abrogation de ce dispositif, le Gouvernement a décidé le renforcement de la sanction pénale, par une amende, dont le montant maximal pourra être de 750 euros pour les parents qui n'auront pas pris toutes les mesures nécessaires pour que leurs enfants de moins de seize ans suivent normalement l'enseignement scolaire. Il a également été retenu le principe de l'aggravation des peines encourues par les employeurs qui font appel au travail illégal des enfants soumis à l'obligation scolaire. Pour que l'architecture proposée soit effective, le ministre délégué à la famille a proposé, en concertation avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et le ministre délégué à l'enseignement scolaire, des mesures d'accompagnement parmi lesquelles la formation et la sensibilisation des différents personnels concernés ainsi que l'information générale des familles sur la loi et sur leurs responsabilités. Par ailleurs, un groupe d'appui interministériel et partenarial piloté par le délégué interministériel à la famille accompagnera la mise en place, d'une part, de l'instance partenariale au niveau départemental, et, d'autre part, des modules de soutien à la responsabilité parentale. Il en dressera un bilan avant de proposer d'éventuelles mesures d'amélioration. Parce que l'assiduité scolaire constitue un devoir pour les enfants, une obligation pour les parents et une chance pour les familles, le Gouvernement prend des mesures à travers un dispositif réactif et gradué pour responsabiliser et soutenir davantage les familles. Ces mesures seront opérationnelles pour la rentrée de septembre 2003, afin que les familles et les enfants puissent rapidement et pleinement profiter de l'investissement que consent la nation à l'éducation.