Question écrite n° 12598 :
médecine scolaire et universitaire

12e Législature

Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin * appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les revendications présentées par les médecins de l'éducation nationale et les médecins conseillers techniques quant à la nécessaire revalorisation de la grille indiciaire qui leur est applicable. En effet, bien que la grille indiciaire de cette catégorie de médecins avait été établie en référence au corps des médecins inspecteurs de la santé publique et alors que celui-ci a bénéficié, en 2000, d'une importante revalorisation (décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000), la situation des médecins scolaires n'a pas évolué. De la sorte, actuellement, en bas de la grille, un médecin de l'éducation nationale perçoit une rémunération inférieure de 100 points à celle d'un médecin inspecteur de santé publique stagiaire et ne peut accéder aux rémunérations hors échelle contrairement aux médecins inspecteurs. Par ailleurs, les médecins de l'éducation nationale ne bénéficient pas de l'indemnité de technicité perçue par les MISP en dépit d'une formation après concours d'adaptation à l'emploi calquée sur celle de ces derniers. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à ces attentes.

Réponse publiée le 16 juin 2003

La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ces médecins occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération. Pour ce qui concerne le devenir de la situation des médecins de l'éducation nationale, il paraît nécessaire de l'examiner avec attention, en tenant le plus grand compte des orientations gouvernementales visant à mettre en cohérence la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile, dans le cadre des nouvelles mesures de décentralisation.

Données clés

Auteur : M. Claude Evin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003

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