retraites complémentaires
Question de :
M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialiste
M. David Habib souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les retraites agricoles. En effet, sur le dossier des retraites complémentaires, la loi de février 2002 présentée par le gouvernement de Lionel Jospin, votée à l'unanimité, prévoyait le relèvement de la retraite d'un chef d'exploitation à hauteur de 75 % du SMIC net à partir du 1er janvier 2003. Aujourd'hui, cette disposition n'est toujours pas entrée en vigueur. En conséquence il lui demande de bien vouloir procéder dans les délais les plus brefs à l'application effective de cette disposition très attendue par nos agriculteurs.
Réponse publiée le 21 avril 2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et va permettre une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime, de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu, à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
Auteur : M. David Habib
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003