Question écrite n° 12617 :
assistants maternels

12e Législature

Question de : Mme Chantal Bourragué
Gironde (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les préoccupations des assistantes maternelles sur le devenir de leur profession. Leur statut n'est plus adapté et ne semble plus correspondre aux tâches et à la place qui sont les leurs aujourd'hui dans le dispositif d'accueil des jeunes enfants. Les associations nationales, départementales et syndicats représentant les assistantes maternelles ont formulé de nombreuses propositions afin de lutter contre la précarité de leur profession dont le statut doit être amélioré. La profession attend cette réforme avec impatience. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse publiée le 14 avril 2003

Selon les dernières données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales, on pouvait enregistrer, en 2001, 420 000 agréments d'assistantes maternelles, permanentes ou non, dont 46 000, environ, pour cette dernière catégorie. Les unes, les non permanentes, offrent aux familles, par le biais de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), un mode de garde très apprécié. Les autres, permanentes, assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans des conditions de plus en plus difficiles. Ces deux métiers souffrent, cependant, d'un manque de reconnaissance et bénéficient d'un statut qui ne semble plus adapté aux évolutions de la société et à la réalité des tâches respectives qui leur incombent. Dans ce contexte, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés désormais inhérentes à ces deux professions, qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer leurs statuts. La concertation a été menée, entre la mi-décembre et la mi janvier, avec l'ensemble des parties prenantes de cette réforme, soit plus d'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles. L'objectif retenu tend à distinguer ces deux professions qui, tout en conservant les spécificités qui font leur force, doivent devenir plus attractives puisque, comme le souligne un rapport récent du Commissariat général du plan, elles constituent un gisement fort important de créations d'emplois d'ici 2010. Par ailleurs, il semble souhaitable de mieux professionnaliser ces métiers, de les structurer et d'en organiser l'exercice. Les conclusions de ces réflexions seront présentées au cours de la conférence de la famille le 29 avril prochain.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Bourragué

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 14 avril 2003

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