Question écrite n° 12623 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que peuvent rencontrer des personnes dépendantes dans certaines situations. En effet, si l'APA peut être mobilisée pour financer de nombreux services comme de l'aide ménagère, des aides techniques ou des adaptations du logement, aucune compensation financière n'est attribuée lorsque l'un des deux époux plus jeune que l'autre cesse de travailler afin de soigner son conjoint. Ainsi, alors même que le conjoint en question n'a pas l'âge requis pour bénéficier de la retraite, sa perte de revenu n'est pas compensée. Il souligne que la possibilité de s'occuper de son conjoint devrait être donnée à toute personne. Il serait pour cela nécessaire que soit envisagée une allocation au conjoint valide équivalente au SMIC, par exemple, jusqu'à l'âge de la retraite, ce qui viendrait remplacer la prestation dépendance. Aussi il lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour répondre à ces légitimes préoccupations.

Données clés

Auteur : M. François Hollande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 24 février 2003

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