Réponse publiée le 5 mai 2003

La loi du 17 janvier 2001 a donné à l'archéologie préventive, qui en était jusque-là dépourvue, une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en signant la convention de Malte en 1994. L'archéologie préventive est un élément fondamental de la politique publique en faveur du patrimoine, et le développement durable de notre territoire implique un respect de nos ressources patrimoniales. Cependant, les premières prescriptions établies en application de cette loi, qui est entrée en vigueur en février 2002, soulèvent des difficultés dont le Parlement s'est largement fait l'écho. Il s'agit, entre autres, du caractère unilatéral de la redevance archéologique payée par les aménageurs et de son montant très élevé dans les communes rurales. Ces critiques sont à l'origine des dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2003 qui réduisent de 25 % le montant des redevances d'archéologie préventive, pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003. Cette disposition aggrave les difficultés budgétaires que connaissait déjà l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), dont les ressources sont constituées par le produit de ces redevances, en raison d'une surestimation du rendement de celles-ci. Par ailleurs, l'INRAP affronte des difficultés opérationnelles provenant du nombre de prescriptions émises en 2002 et de l'impossibilité d'effectuer toutes les opérations dans des délais raisonnables. Le ministre de la culture et de la communication proposera très prochainement au Parlement des modifications de la loi de 2001. Ces modifications porteront notamment sur les dispositions financières et proposeront un dispositif plus simple et mieux équilibré de financement de l'archéologie préventive, instaureront une meilleure concertation entre aménageur, préfet de région et l'INRAP préalablement à l'édiction de la prescription de fouille. Enfin, elles ouvriront largement l'archéologie préventive aux services archéologiques de collectivités locales. Dès le mois de janvier, et sans attendre l'entrée en vigueur effective de ces dispositions, le ministre de la culture et de la communication a demandé aux préfets d'encadrer l'activité de prescription de l'Etat. Par ailleurs, des mesures d'urgence ont été prises pour permettre à l'INRAP de poursuivre ses activités en attendant qu'un budget équilibré puisse être établi. Cet institut fonctionne, depuis le 1er janvier, sur la base de crédits mensuels, les douzièmes provisoires. Aucun recrutement nouveau ne peut intervenir dans ce contexte, mais aucun contrat de travail n'a été interrompu avant son terme.