droits d'enregistrement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, en Alsace-Lorraine, les associations inscrites ont une capacité juridique plus importante que les associations déclarées dans le reste de la France. Cette capacité élargie leur permet notamment de recevoir des dons en espèces ou par chèques de la part de leurs membres ou de la part de tierces personnes qui souhaitent soutenir leur action. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, en Alsace-Lorraine, les dons ainsi reçus relèvent d'un droit d'enregistrement au taux de 60 %, tel qu'il est prévu par l'article 757 du code général des impôts. Dans cette hypothèse, plus de la moitié du bénéfice des dons serait en effet absorbée par la fiscalité. Elle souhaiterait, en conséquence, qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de clarifier la situation.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
L'article 15 de la loi de finances pour 1992, codifié au deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts, a institué une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons manuels révélés à l'administration fiscale et assujetti ces dons aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres donations. Le Parlement a adopté en première lecture du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations une mesure précisant que les dispositions de l'article précité ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du code déjà cité. Cette légalisation de la non-perception des droits de mutation à titre gratuit, pour les dons consentis aux organismes éligibles au dispositif d'impôt sur le revenu existant en matière de mécénat, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003