Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la proposition de loi n° 418 portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines. En effet, cette proposition législative prévoit la création d'un nouvel établissement public administratif venant se substituer à l'ANGR, qui est une structure assurant la gestion des retraites des mineurs pour le compte de Charbonnages de France. Or ce texte ne répond que très partiellement aux attentes des représentants des mineurs. Tout d'abord, il faut rappeler qu'un projet de loi relatif à la création d'un EPA avait été finalisé, au début de l'année 2002, entre les syndicats représentatifs de la profession et la Direction générale de l'énergie et des matières premières. En raison du calendrier, ce texte n'a malheureusement pas pu être déposé. D'une part, alors que le projet de loi concerté avec les syndicats prévoyait que le nouvel EPA se substituerait à Charbonnages de France et que l'ANGR s'y raccrocherait, la nouvelle proposition stipule que l'EPA créé se substituera aux obligations de l'ANGR, alors même que c'est Charbonnages de France qui a des obligations envers les mineurs et non l'ANGR. D'autre part, le précédent texte prenait en compte l'ensemble des droits des mineurs inscrits dans le statut du mineur et dans les conventions ou accords d'entreprise, alors que ce nouveau texte laisse de nombreux points dans l'ombre. Enfin, il faut signaler que la compétence de l'ancien texte s'étendait à toutes les entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité. C'est pourquoi les représentants des mineurs souhaitent que le précédent texte concerté et qui avait obtenu l'aval de tous se substitue à la nouvelle proposition de loi n° 418. Sinon, il souhaite à tout le moins l'ouverture d'une nouvelle concertation entre son ministère et les organisations représentatives des mineurs en vue d'obtenir l'insertion de l'ensemble des droits des mineurs dans la proposition de loi. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier.