contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes qui se manifestent, suite aux dernières modalités de conventionnement avec l'Etat des contrats aidés de types CES. En effet, les nouveaux taux de prise en charge, annoncés par une récente circulaire, posent avec acuité le problème du devenir des chantiers d'insertion et du maintien des postes de salariés permanents qui les encadrent. Créé en 1989, le CES (contrat emploi solidarité), complété en 1992 par la mesure CEC (contrat emploi consolidé), a été recentré sur les publics les plus fragilisés face à l'emploi, par la loi de lutte contre les exclusions de 1998. Celle-ci reconnaissait le chantier d'insertion comme outil de l'intégration par l'activité économique. Dans ce contexte, les acteurs de l'insertion mettant en oeuvre ces actions ont accueilli, en 2001, près de 50 000 personnes en contrats CES et CEC. 8 000 professionnels, techniciens et accompagnateurs socioprofessionnels encadrent au quotidien ces personnes les plus fragilisées face au monde du travail. Au-delà de l'expression de la solidarité nationale, ces mesures d'insertion représentent dans bien des cas une première étape essentielle d'un parcours vers l'emploi, pour bon nombre de bénéficiaires. En conséquence, il lui demande de lui préciser les moyens que l'Etat envisage de mettre en place pour la poursuite, voire l'amélioration, des mesures d'insertion au bénéfice des publics les plus défavorisés.
Réponse publiée le 16 juin 2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de Monsieur le ministre du travail et de la solidarité sur la situation des chantiers d'insertion ayant recours aux contrats emploi solidarité (CES) pour mener leur activité d'insertion professionnelle. Il a en effet été décidé de ramener les taux de prise en charge des contrats emploi solidarité (CES) aux niveaux prévus par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit 85 ou 65 % du SMIC horaire, afin de responsabiliser davantage les employeurs utilisateurs de cette mesure. Par ailleurs, les 240 000 CES prévus pour l'année 2003 seront réservés aux personnes les plus éloignées de l'emploi, et pour lesquelles il n'existe pas d'autres solutions immédiates dans le secteur marchand. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, le recentrage des CES sur les publics les plus en difficulté et la plus forte implication financière des employeurs ne doit pas compromettre la structuration d'une offre d'insertion locale pour les personnes menacées d'exclusion. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de pérenniser la possibilité de majorer jusqu'à 95 % les taux de prise en charge des personnes en CES travaillant sur des chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique. Par ailleurs, une réflexion approfondie a été engagée avec les représentants des structures d'insertion afin de redéfinir les modalités de soutien de l'Etat aux chantiers d'insertion. Plus largement, le travail engagé prendra appui sur les travaux en cours relatifs à la fusion des CES et des CEC en un dispositif unique mettant l'accent sur les actions d'accompagnement et de formation professionnelle des bénéficiaires.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003