Réponse publiée le 9 juin 2003

Pour ce qui concerne les propositions de la commission sur la revue à mi-parcours et plus particulièrement les organisations communes de marché, la position de la France est claire. Elle ne s'oppose pas aux évolutions de la PAC, lorsqu'elles sont nécessaires. C'était en particulier le cas de I'OCM céréales où il était urgent de rétablir la préférence communautaire. C'est ainsi que, suite aux négociations engagées dans le cadre de l'OMC, un contingent tarifaire pour l'importation de blé tendre de moyenne et basse qualité d'un niveau de 2 981 600 tonnes a été établi auquel est appliqué un droit de 12 euros/tonne. Pour l'orge, deux contingents minimes ont été institués (contingent de 50 000 tonnes d'orge de brasserie - avec un droit de douane de 8 euros/tonne - et de 300 000 tonnes de mouture à 16 euros/tonne de droit). Au-delà des quantités importées dans le cadre de ces deux contingents, le droit appliqué est très protecteur (95 euros/tonne pour le blé tendre de moyenne et basse qualité et 93 euros/tonne pour l'orge). Les flux d'importations ainsi limités, la France considère qu'il n'y a pas lieu de modifier les mécanismes fondamentaux de l'OCM céréales. Notamment, la France est fermement opposée à la proposition du commissaire Fischler de baisser le prix d'intervention des céréales. En effet, les prix de l'Union européenne sont conformes à ceux pratiqués dans les pays exportateurs traditionnels et, en tout état de cause, il n'est pas concevable de chercher à s'aligner sur les nouveaux vendeurs qui exportent à des prix proches d'un niveau de dumping. Cette nouvelle baisse, dont la France conteste la justification, n'aboutirait qu'à diminuer encore le revenu des producteurs. Par ailleurs, les majorations mensuelles font partie intégrante du dispositif d'ensemble de l'intervention. Il n'y a donc pas lieu de les revoir.