Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant à une complémentaire santé. Il lui indique qu'en dépit de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), de profondes inégalités subsistent en matière d'accès aux soins. En effet, faute de moyens suffisants, un grand nombre de Français renoncent encore à certains soins, et sont donc tenus à l'écart du système de santé. Dans la mesure où l'assurance maladie obligatoire ne rembourse en moyenne que 53 % des soins de ville, la souscription à une complémentaire santé détermine et conditionne véritablement l'égal accès de tous aux soins. Or, une étude du CREDES, publiée en décembre 2001, fait apparaître que 7 à 8 % de nos concitoyens, ont toujours pas souscrit à une complémentaire santé. A cette injustice sociale s'ajoute une inégalité fiscale : aujourd'hui, seulement une moitié des Français peut déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à leur mutuelle. Il lui rappelle en effet que cette déduction fiscale, dont bénéficient les salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, ainsi que les travailleurs indépendants dans le cadre de la loi Madelin de 1994, n'est pas accordée aux personnes salariées qui adhèrent à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, ni aux étudiants, fonctionnaires, retraités ou demandeurs d'emploi. Il lui fait en outre observer que cette injustice est accentuée par le seuil de ressources ouvrant droit à la CMU. En effet, les personnes seules dont le niveau de revenus mensuels est légèrement supérieur à 562 euros ne peuvent, faute de moyens suffisants, souscrire à une mutuelle santé. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage afin d'améliorer l'accès aux soins dans notre pays. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.