Question écrite n° 12700 :
PAC

12e Législature

Question de : M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la position des jeunes agriculteurs quant à l'examen à mi-parcours de la révision de la PAC, dans le domaine de la viticulture. Les jeunes agriculteurs sollicitent le renforcement de la maîtrise de la production, notamment au travers d'une limitation qualitative des rendements. La reconversion du vignoble doit être poursuivie et un système d'arrachage qualitatif temporaire doit être mis en place. En outre, un dispositif de distillation obligatoire est nécessaire pour faire face aux excédents conjoncturels. En conséquence, il lui demande quelle place sera faite au cours de ces négociations à la défense de la viticulture.

Réponse publiée le 9 juin 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales veille à ce que les intérêts de la viticulture française soient vigoureusement défendus au sein des instances communautaires et notamment à l'occasion de la revue à mi-parcours de la politique agricole commune. En juin 2002, les demandes françaises d'adaptation de l'organisation commune de marché viti-vinicole ont été transmises à la Commission européenne. Ces demandes portent à la fois sur le volet gestion de marché dont l'efficacité doit être améliorée et sur le volet structurel qui doit permettre une meilleure adaptation du vignoble à l'évolution du marché. Les propositions formulées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales répondent bien aux préoccupations des jeunes agriculteurs rappelées dans la question de l'honorable parlementaire. En outre, sans attendre la modification de l'OCM, parce qu'il est nécessaire de pouvoir rapidement retirer du marché les produits qui ne lui sont pas adaptés et différer la replantation des surfaces arrachées, le ministre a obtenu de la Commission que puisse être mis en place dès cette campagne, un régime de « reconversion qualitative différée » du vignoble permettant de contribuer à ces objectifs. La profession du Languedoc-Roussillon s'est fortement mobilisée ces derniers mois pour mettre en place cette mesure. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne relâchera pas ses efforts afin que la politique viti-vinicole européenne soit révisée sur les points où des améliorations peuvent être apportées et que soient confortées les mesures qui ont prouvé leur intérêt pour la viticulture française.

Données clés

Auteur : M. Damien Alary

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003

partager