Réponse publiée le 19 mai 2003

En juillet 2002, la Commission a présenté un document d'orientation pour réforme en profondeur de la PAC. Des changements fondamentaux ont été proposés, notamment le découplage total des aides directes aux agriculteurs, la mise en place de la dégressivité de ces mêmes aides, l'introduction de la conditionnalité. Pour le secteur laitier, d'importants changements sont également proposés par la Commission européenne. En janvier 2003, des propositions de règlements communautaires ont été proposés aux Etats membres, concrétisant les orientations envisagées en juillet 2002. Pour le secteur laitier, la Commission propose de prolonger le régime des quotas laitiers jusqu'en 2015. Dans l'intervalle, elle propose d'anticiper à 2004 (au lieu de 2005) la mise en oeuvre de l'« accord de Berlin », qui prévoyait des baisses des prix d'intervention ainsi que du prix indicatif du lait. Parallèlement, des augmentations de quotas étaient prévues (+ 1,5 % sur trois ans) et la mise en place d'aides directes laitières (à la tonne de quota). La Commission propose l'anticipation de ces mesures ainsi que quelques adaptations (baisses de prix asymétriques). En outre, elle propose d'aller au-delà de l'« accord de Berlin » en renforçant les baisses de prix institutionnels et en augmentant encore le niveau des quotas laitiers (+ 2 % sur deux ans). Le niveau des aides laitières serait revu à la hausse. Depuis juillet 2002, le Gouvernement rappelle qu'il est indispensable de prolonger le régime des quotas laitiers jusqu'en 2015, pour assurer l'équilibre des marchés européens, la stabilité du revenu des producteurs ainsi que le maintien d'exploitations laitières sur tout le territoire, en particulier dans les zones difficiles, où l'élevage n'a pas d'alternative agricole. Au-delà de ce principe de base, le gouvernement français marque son opposition à l'anticipation de l'accord de Berlin ainsi que sa ferme opposition à la poursuite de la baisse des prix d'intervention. En outre, il réaffirme que les hausses successives de quotas risquent de vider de son sens ce régime et d'engorger les marchés européens. Le gouvernement français n'est pas isolé dans cette attitude et peut compter sur le soutien de nombreux pays qui, comme la France, défendent la dignité du métier d'éleveur laitier, la nécessité de leur assurer des perspectives viables et motivantes, ainsi que le maintien d'une agriculture harmonieusement répartie sur tous les territoires.